L'audience sur l'interdiction des vaccins de voyage du gouvernement fédéral reportée

CALGARY : Le Tribunal fédéral a reporté la date du procès pour la contestation judiciaire du Justice Centre visant à annuler les exigences obligatoires du gouvernement fédéral en matière de vaccins Covid pour les voyageurs aériens («l'interdiction de voyager»), après que le gouvernement du Canada a demandé l'ajournement de l'audience. L'audience du 19 septembre 2022 a été reportée au lundi 31 octobre 2022.

En octobre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que toute personne voyageant par avion, train ou bateau doit recevoir le nombre requis de vaccins Covid pour pouvoir voyager. L'interdiction de voyager a empêché environ 6 millions de Canadiens non vaccinés (15 % de la population canadienne) de voyager au Canada et les a empêchés de prendre l'avion pour quitter le Canada. La nouvelle définition du Canada pour la vaccination comme incluant les rappels requis pourrait doubler ou tripler le nombre de Canadiens touchés si le mandat de voyage était renouvelé à l'avenir.

Le Justice Center a déposé des preuves en mars 2022 au nom de 11 témoins, dont cinq témoins experts. Les preuves déposées montrent que les Canadiens impliqués dans la poursuite ne peuvent pas voyager pour aider leurs proches malades, se rendre au travail, rendre visite à leur famille et à leurs amis, accéder à des soins de santé à l'extérieur du Canada, prendre des vacances à l'étranger et mener une vie ordinaire. Les preuves médicales d'experts maintenant déposées auprès du tribunal vont des preuves scientifiques sur la propagation de Covid parmi les vaccinés et non vaccinés, les risques associés à la prise des nouveaux vaccins Covid, les méfaits des vaccins tels que la myocardite et les effets possibles sur la fertilité, et la supériorité de l'immunité naturelle.

Le gouvernement fédéral a déposé des preuves en avril au nom de 16 témoins, dont cinq experts en défense de l'interdiction de voyager. Les avocats du Centre de justice ont passé tout le mois de juin 2022 à contre-interroger ces témoins du gouvernement en vue du procès complet à l'automne.

Malgré cela, le tribunal a ordonné que cette action, impliquant quatre affaires distinctes, soit jointe et qu'elle soit entendue de manière accélérée, compte tenu de la grave atteinte aux droits de mobilité des Canadiens et à d'autres droits protégés par la Loi canadienne Charte des droits et libertés, dans un lettre en date du dimanche 19 juin 2022, le Canada a déclaré que l'ajournement était nécessaire en raison de :

  • le fait que l'urgence de faire entendre et trancher ces demandes a, au minimum, été considérablement réduite ;
  • l'information que vient de recevoir le Bureau de la traduction selon laquelle il aura besoin d'un minimum de 18 jours ouvrables pour préparer une traduction officielle du Mémoire des faits et du droit du Canada; et
  • le récent besoin inattendu de réaffecter un nouvel avocat principal principal pour ces demandes.

Répondant pour le Centre de justice le 22 juin 2022, conseiller juridique fortement opposé la demande du Canada d'ajourner l'affaire.

"La demande reste une controverse vivante, a une importance constitutionnelle continue et n'a pas été jugée autrement par la Cour. Il est soutenu qu'une question d'une telle importance devrait être entendue aussi rapidement que raisonnablement possible et que le Canada n'a établi aucune circonstance impérieuse ou exceptionnelle justifiant le report de cette demande. Il est proposé que la demande d'ajournement soit rejetée », indique la lettre.

La Cour a décidé d'accorder l'ajournement au gouvernement, statuant que tout préjudice contre les requérants représentés par le Centre de justice pouvait être réparé en accordant des dépens (un montant monétaire pour les frais juridiques). La Cour a ajouté que même si aucune des demandes du Canada ne justifiait individuellement un retard, « prises ensemble, elles constituent le genre de circonstances extraordinaires qui justifient l'ajournement d'une audience ».

Dans un 14 juin 2022, le gouvernement fédéral communiqué de presse, le gouvernement a annoncé qu'à compter du 20 juin, les exigences en matière de vaccins seraient suspendues "pour les voyages intérieurs et sortants, les secteurs des transports sous réglementation fédérale et les employés du gouvernement fédéral".

Vous trouverez ci-dessous un calendrier mis à jour du procès pour interdiction de voyager :

août 5: Signification et dépôt des dossiers des demandeurs et de la réponse à la demande de non-responsabilité de l'intimé (Le caractère théorique signifie que le gouvernement soutiendra qu'avec la suspension de l'interdiction de voyager, l'action en justice est désormais inutile.)
septembre 21: Audience théorique d'une journée en personne
septembre 30: Signification et dépôt du dossier de l'intimé
Octobre 31 - novembre 4: Audience

«Nous sommes impatients de voir cette affaire entendue par le tribunal. Des cas similaires de mandat Covid ont été jugés aux États-Unis, en Inde et en Nouvelle-Zélande. Les tribunaux du monde entier ont conclu que les gouvernements doivent respecter les droits humains fondamentaux, y compris le droit à l'autonomie corporelle, ce qui signifie que les individus ont le droit de décider librement du traitement médical qu'ils souhaitent recevoir, et le droit fondamental à la mobilité, d'entrer et de sortir un pays libre et démocratique », note l'avocate du Centre de justice Eva Chipiuk.

« Les Canadiens ne peuvent pas vivre dans un pays qui ne leur permet pas de partir librement pour affaires, pour des soins médicaux nécessaires, pour voir des êtres chers à l'étranger, pour des vacances ou simplement pour déménager. Tout pays qui fait de la réception d'une drogue ou d'un traitement médical une condition pour quitter le pays a perdu tout semblant de liberté et de respect de la dignité humaine », déclare Mme Chipiuk.

« Le Canada était l'un des rares pays au monde à interdire aux citoyens non vaccinés de voyager à l'intérieur du pays et vers différentes provinces. Cette interdiction de voyager n'a pas été annulée, seulement suspendue, et l'action en justice doit donc se poursuivre », note Mme Chipiuk.