La justice démantelée alors que les restrictions imposées aux systèmes judiciaires

PAR LISA BILDY, Le post millénaire

En tant qu'avocat qui travaille chaque jour pour protéger les libertés fondamentales des individus contre l'empiètement du gouvernement, il semble surréaliste de voir les gouvernements du monde entier s'octroyer des pouvoirs d'urgence, ordonner un arrêt mondial de l'économie et restreindre la liberté des citoyens de se réunir en grand nombre. – ou parfois même de quitter leur domicile.

Les événements se sont déroulés presque trop rapidement pour traiter pleinement les implications, mais il semble probable que les restrictions ne feront que s'intensifier dans les jours et les semaines à venir.
Au moment d'écrire ces lignes, le gouvernement Trudeau n'a pas encore déclenché la Loi sur les mesures d'urgence, mais il l'envisagerait. Cette décision peut dépendre de la façon dont les Canadiens font ce qu'on nous dit pour empêcher la propagation de la COVID-19. Sinon, attendez-vous à ce que des mesures de plus en plus restrictives, accompagnées de menaces d'amendes ou d'emprisonnement, soient imposées.

En Ontario, le premier ministre Doug Ford a déclaré le 17 mars que la province utiliserait sa législation sur les pouvoirs d'urgence pour fermer les entreprises non essentielles et interdire les rassemblements publics de 50 personnes ou plus. Le gouvernement provincial de Terre-Neuve a également franchi cette étape, et d'autres suivront bientôt.

Alors, qu'impliquent ces pouvoirs? En vertu des lois fédérales et provinciales, les pouvoirs d'urgence comprennent généralement la capacité de restreindre les déplacements, de fermer des entreprises, d'imposer des interdictions de voyager, de contrôler la distribution des biens et services essentiels et d'établir des hôpitaux d'urgence. La propriété privée peut être réquisitionnée au besoin, peut-être pour assurer l'isolement des personnes infectées. Si cela se produit, une compensation raisonnable doit être fournie par le gouvernement.

Ces pouvoirs d'urgence sont limités dans le temps, mais peuvent être prolongés si le gouvernement le juge nécessaire, sous réserve d'un contrôle judiciaire. Pour faciliter des actions rapides, les gouvernements peuvent recourir davantage aux décrets en conseil (décisions du Cabinet) plutôt qu'à l'Assemblée législative. L'objectif le plus important des lois fédérales et provinciales sur les situations d'urgence est de permettre aux gouvernements de dépenser des sommes importantes en dehors du budget approuvé.

Nos lois prévoient que parfois les gouvernements doivent prendre des ordonnances qui enfreignent nos droits afin de faire face à une menace extérieure. La Charte canadienne des droits et libertés et la primauté du droit s'appliquent toujours, mais les tribunaux donneront au gouvernement plus de latitude que d'habitude. Tant que les actions du gouvernement ne sont pas arbitraires, comme cibler un groupe plutôt qu'un autre, les tribunaux les maintiendront probablement comme raisonnables et manifestement justifiées.

Bien que les mesures d'urgence et les quarantaines soient censées être temporaires, il ne fait aucun doute qu'elles privent de liberté. Cela pourrait bientôt sembler très oppressant, en particulier si la crise se mesure en mois, et non en semaines, comme le prédisent certains experts.
Nous sommes en droit de nous attendre à ce que les mesures draconiennes soient fondées sur la raison et la science, et soient imposées de la manière la moins restrictive possible, pour la durée la plus courte possible. À un moment donné, les coûts de la privation de liberté et de la fermeture de l'économie pourraient l'emporter sur les avantages de ces mesures, même lorsqu'elles sont envisagées sous l'angle de sauver des vies.

Des périodes prolongées d'isolement et une incapacité à travailler ou à exploiter une entreprise, associées à de graves pertes financières ou à des situations familiales dysfonctionnelles, peuvent entraîner une détérioration de la santé mentale et une augmentation des suicides. Pour la société, la fermeture pourrait entraîner une dépression économique, voire des troubles civils. En effet, le remède peut finir par être pire que le mal, si le gouvernement force les mesures de santé publique à durer plus longtemps qu'absolument nécessaire.

Si les restrictions restent de courte durée, il est peu probable qu'elles soient contestées avec succès devant les tribunaux. S'ils persistent au-delà de ce qui est raisonnable, alors les freins et contrepoids de notre système judiciaire devraient être activés.

Il est troublant que certains de nos tribunaux aient pratiquement cessé leurs activités, sans faciliter la vidéoconférence ou d'autres méthodes «sans contact» qui pourraient permettre aux tribunaux de continuer à rendre la justice. La fermeture de nos tribunaux devra être temporaire et la technologie devra être utilisée pour garantir l'accès aux contestations constitutionnelles et au contrôle judiciaire, entre autres questions urgentes, si les gouvernements prolongent leurs pouvoirs d'urgence ou enfreignent nos libertés de manière injustifiée.

Certains commentateurs considèrent la Chine comme un modèle pour maîtriser le virus. La Chine est un État autoritaire, avec des citoyens dociles habitués à des sanctions sévères pour avoir dépassé les bornes et non accablés par les notions de libertés individuelles. Il n'est pas facile de reproduire le succès rapporté par la Chine sans également piétiner excessivement les droits de l'homme.

La Chine a également facilement adopté la cybersurveillance des mouvements de son peuple, et maintenant même l'Israël démocratique a décidé d'utiliser la cybertechnologie pour surveiller ses citoyens qui sont censés s'isoler. Bien qu'il puisse être attrayant de limiter la propagation du COVID-19 par tous les moyens nécessaires, il sera tentant d'utiliser une technologie comme celle-ci contre les citoyens une fois la crise terminée, et nous ne devrions pas être trop impatients de l'adopter.

Plus nous devenons dépendants du gouvernement en temps de crise, plus nous sommes susceptibles d'accepter des érosions de notre liberté, nous devons donc rester vigilants. Pour l'instant, il semble raisonnable de suivre les recommandations médicales pour s'isoler et de mettre de côté nos désirs personnels en faveur de travailler ensemble pour vaincre ce virus - sinon, nous pouvons nous attendre à ce que les gouvernements nous obligent à nous conformer. La liberté exercée égoïstement aujourd'hui peut être une liberté involontairement perdue demain.

La liberté nous appartient – ​​elle ne nous est pas conférée par le gouvernement. Nous y renonçons soigneusement et volontairement dans les rares occasions où les besoins s'imposent. Mais nous devrions avoir toutes les attentes et tous les désirs de voir un retour de cette liberté, sans érosion, une fois la crise immédiate passée.

Lisa Bildy est avocate salariée au Justice Centre.