Justification des mesures de confinement imposées par le gouvernement

Concours de rédaction 2020

Gagnant de la 3e place

par Anonymous

En raison de la pandémie de COVID-19, les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont mis en place des mesures de confinement pour minimiser la propagation de la COVID-19. Bien que ces mesures de confinement aient joué un rôle important dans le ralentissement de la propagation de la COVID-19 au Canada, elles ont parfois porté atteinte aux droits et libertés accordés aux Canadiens par le Notre Charte des droits et libertés. Ces mesures de confinement sont-elles prioritaires sur les Notre Charte? Quelles mesures de confinement imposées par le gouvernement sont justifiables et lesquelles ne le sont pas ?

Il y a deux raisons principales pour lesquelles les mesures de confinement imposées par le gouvernement, y compris celles qui portent atteinte aux droits et libertés accordés aux Canadiens par le Notre Charte, sont justifiables. Premièrement, la pandémie de COVID-19 n'est actuellement pas sous contrôle. Cette pandémie est imprévisible, mortelle et pourrait submerger le système de santé et d'autres systèmes de soutien gouvernementaux (p. un risque plus élevé de contracter la COVID-19, pourrait manquer de financement s'il y a trop de personnes qui ne peuvent pas travailler à cause de la COVID-19). Ces mesures de confinement aident à garantir que les ressources ne sont pas submergées et à garantir que ces ressources peuvent être utilisées par les Canadiens s'ils en ont besoin.

Deuxièmement, si les gouvernements n'instituaient pas de mesures pour ralentir la propagation de la COVID-19, ils seraient alors complices de la violation du « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne » (Canada Notre Charte, 1982, art (7)). Ne pas prendre de mesures pour ralentir la propagation d'une pandémie qui a déjà infecté plus de 240,000 2020 personnes au Canada seulement (Center for Systems Science and Engineering de l'Université Johns Hopkins, 19) garantirait presque que la COVID-19 infecterait des millions de Canadiens, et que il laisserait des centaines de milliers de morts dans son sillage. Pour le dire simplement, pour protéger le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, les gouvernements doivent faire ce qu'il faut pour protéger leurs citoyens contre le COVID-XNUMX - que ce soit Notre Charte les droits sont bafoués. le Notre Charte les droits de tous les Canadiens (c'est-à-dire le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, qui seraient enfreints si les gouvernements ne prenaient pas de mesures pour se protéger contre la COVID-19) ont préséance sur Notre Charte droits de tout individu ou groupe d'individus. La santé publique doit être préservée. Choisir de donner la priorité à l'individu Notre Charte droits met le public en danger.

Prenons l'exemple du droit de vote. Selon le Notre Charte, « tout citoyen du Canada a le droit de voter à l'élection des membres de la Chambre des communes ou d'une assemblée législative et d'être éligible à l'élection » (Canadian Notre Charte, 1982, art (3)). Fait intéressant, le libellé du Guide du Canadien Notre Charte La page Web des droits et libertés, qui est gérée par le gouvernement du Canada, stipule que « certaines limites à ces droits peuvent être raisonnables, même dans une démocratie » (Gouvernement du Canada, 2020).

Dans toute élection provinciale, territoriale ou fédérale, des accommodements doivent être faits pour les électeurs qui ne peuvent pas voter sans un certain type d'accommodement, comme les électeurs ayant une déficience visuelle. Ces aménagements sont faits pour s'assurer que le plus grand nombre possible d'électeurs éligibles puissent exercer leur droit de vote. Le vote en bordure de rue, par exemple, est destiné aux électeurs qui ne peuvent physiquement entrer dans un bureau de vote. Aux élections provinciales de la Saskatchewan, un scrutateur doit confirmer que l'électeur est physiquement incapable d'entrer dans le lieu de scrutin. Si cette restriction est confirmée, « le scrutateur peut emporter à l'extérieur du lieu de vote le registre du scrutin, la liste électorale, une déclaration en la forme prescrite, un bulletin de vote, un crayon et du papier à lettres en laissant les bulletins de vote inutilisés et l'urne à l'intérieur du lieu de scrutin sous la garde du greffier du scrutin » (The Election Act, 1996, 1996, s (81)(3)).

Lors des élections provinciales de la Saskatchewan tenues à la fin octobre 2020, le directeur général des élections et le médecin hygiéniste en chef ont indiqué que le vote en bordure de rue ne devait pas être utilisé pour les personnes ayant des cas présumés ou confirmés de COVID-19. Si quelqu'un avec un cas présumé ou confirmé de COVID-19 tentait d'utiliser le vote en bordure de rue, le scrutateur devait lui dire qu'il ne pouvait pas voter pour des raisons de sécurité et que l'électeur devait appeler Élections Saskatchewan. Cette restriction a été instituée non seulement pour protéger le scrutateur, mais aussi pour protéger les électeurs et les autres fonctionnaires électoraux.

Voter en personne est par nature une activité très publique. Un électeur interagit avec au moins trois fonctionnaires électoraux (un préposé à l'information, un scrutateur et un greffier du scrutin) et peut se trouver à proximité d'autres électeurs (comme faire la queue pour voter). Ces fonctionnaires électoraux interagissent avec les électeurs et les autres fonctionnaires électoraux tout au long de la journée. Si quelqu'un dans un bureau de vote avait le COVID-19, le bureau de vote a le potentiel de devenir le site d'une épidémie, des centaines de personnes étant infectées par le COVID-19 en raison de la propagation du COVID-19 par des personnes infectées à leurs contacts sains. Les électeurs ne devraient pas avoir à se rendre aux urnes craignant d'être infectés par la COVID-19 en exerçant leur droit de vote. Ils doivent s'attendre à ce que leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne soit maintenu, surtout lorsqu'ils participent à une institution si fondamentale pour la démocratie canadienne. Alors, il est sûrement justifiable de refuser un électeur qui est un cas présumé ou confirmé de COVID-19 ? Ils ont toujours la possibilité de voter s'ils appellent Élections Saskatchewan. Mais le droit de vote d'un individu ne devrait pas l'emporter sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne de nombreux individus. L'intérêt de la santé publique, qui concerne l'ensemble de la population canadienne, prime sur le droit de vote de chacun.

Bien sûr, COVID-19 ne devrait pas être une excuse de tampon en caoutchouc à utiliser pour piétiner Notre Charte droits. Les gouvernements devraient faire ce qu'ils peuvent pour s'adapter Notre Charte droits autant que raisonnablement possible tout en faisant ce qu'ils peuvent pour protéger les Canadiens contre le fléau de la COVID-19.

Permettre que les droits soient bafoués à gauche et à droite sur la base d'une pandémie sans conséquence crée un précédent pour des abus dangereux du pouvoir gouvernemental. Chaque fois qu'il y avait un événement majeur qui changeait considérablement la vie quotidienne des Canadiens, comme une pandémie ou une autre situation d'urgence, il y aurait un précédent pour dire, essentiellement, que «Notre Charte les droits n'ont d'importance que lorsqu'il n'y a pas de bouleversement majeur dans la société ». Mais si aucun compromis ne peut être fait entre les mesures de confinement imposées par le gouvernement et l'hébergement des Notre Charte droits, les mesures de verrouillage imposées par le gouvernement devraient avoir la priorité. Notre Charte les droits se concentrent sur les droits des individus, tandis que des mesures de confinement imposées par le gouvernement sont en place pour protéger la population dans son ensemble, et pas seulement certains individus.

Prenons un autre exemple basé en Saskatchewan. En avril 2020, « le Justice Centre a émis un avertissement à la Saskatchewan Health Authority (SHA) pour avoir enfreint le Notre Charte libertés des membres de l'Église apostolique Nipawin » (Justice Centre, 2020). Un service de drive-in le dimanche de Pâques avait été prévu, avec une distanciation sociale et d'autres protocoles de santé à respecter. Les gens resteraient dans leurs véhicules avec les vitres fermées tout en pouvant exercer leurs libertés de religion et d'expression - qui leur sont accordées par le Notre Charte (Canadien Notre Charte, 1982, s (2)(a),(b)) – en écoutant le service par la radio. Cependant, la SHA a déterminé que ce service était un rassemblement de masse, qui violait les règles de santé publique de la Saskatchewan. L'église était confrontée au choix difficile d'annuler le service (et d'empêcher les membres de la congrégation d'exercer leur liberté de religion) ou de permettre au service de se poursuivre (auquel cas, les membres de la congrégation recevraient de lourdes amendes de la SHA).
La SHA a pris sa décision sur la base que les gens quitteraient leurs véhicules et se mêleraient, créant potentiellement un excellent environnement pour la transmission du COVID-19. Mais cette base n'est pas nécessairement vraie. Le Justice Center (2020) déclare que « de nombreux services [similaires] de ce type se sont produits sans incident à travers le Canada avec un succès signalé ».

De plus, le système de justice canadien fonctionne sur la base de « l'innocence jusqu'à preuve du contraire ». Les Canadiens peuvent être arrêtés pour un crime, ou ils peuvent être arrêtés parce qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis un crime. Mais ils ne peuvent pas être arrêtés s'il y a des soupçons qu'ils commettront un crime à l'avenir. Donc, si les Canadiens ne peuvent pas légalement être arrêtés sur la présomption qu'ils vont commettre un crime, comment la SHA peut-elle prédire que les membres de la congrégation violeraient les règles de santé publique ? S'il y avait un précédent de violation des règles de santé publique dans des services similaires, ou si les règles de santé publique ne pouvaient pas être appliquées au service (par exemple en omettant d'infliger des amendes à ceux qui ont quitté leur véhicule en sachant que cela violerait la santé publique règles), la SHA serait certainement justifiée d'annuler le service avant qu'il ne se produise. Mais aucun de ces critères n'était rempli. La SHA a outrepassé ses limites en supposant que les règles de santé publique seraient enfreintes malgré l'absence de preuve ou de précédent pour que cela se produise. À la réception d'une lettre d'avertissement du Justice Centre, le gouvernement de la Saskatchewan a mis à jour les règles de santé publique pour autoriser les services au volant s'ils respectaient les règles de santé publique. Une restriction similaire sur les services au volant s'est produite à Aylmer, en Ontario, avec la lettre exprimant des inquiétudes au sujet de la restriction qui a été envoyée au chef de la police citant l'annulation de la décision de la SHA et un Notre Charte contestation a été déposée pour permettre aux membres de la congrégation d'exercer à nouveau leur liberté de religion.

Il doit y avoir des exemptions aux règles de santé publique et aux mesures de verrouillage imposées par le gouvernement pour des raisons humanitaires, à condition que ces exemptions respectent les normes des règles et des mandats autant que raisonnablement possible. Les motifs de compassion sont définis au sens large et peuvent inclure (mais sans s'y limiter) la visite et les soins d'un parent âgé, car le non-respect de cette obligation peut entraîner le sentiment d'isolement et de solitude du parent ; fournir un soutien supplémentaire aux victimes de violence domestique, car les exigences d'auto-isolement obligeraient les victimes à être à proximité de leurs agresseurs pendant de longues périodes ; et permettant aux familles et aux amis de reposer leurs proches et de se réunir pour leur rendre hommage. Ne pas accorder d'exemptions aux règles de santé publique et aux restrictions de confinement imposées par le gouvernement est cruel et peut entraîner un préjudice irréparable. le Notre Charte stipule que « chacun a le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels et inusités » (Canada Notre Charte, 1982, art (12)). Les gouvernements doivent prendre des précautions supplémentaires pour tenter d'accorder des exemptions pour des motifs humanitaires, en particulier dans les cas où quelqu'un est en danger de préjudice imminent (comme une situation de violence domestique). Si les exemptions ne peuvent pas répondre aux normes des règles de santé publique et des mesures de verrouillage autant que raisonnablement possible, cependant, même si ces exemptions sont pour des raisons humanitaires, ces exemptions ne doivent pas être accordées car elles peuvent mettre la santé publique en danger.

Les fermetures liées à l'économie sont également justifiables, mais il doit y avoir un soutien gouvernemental pour garantir que les gens puissent encore survivre et être en mesure de payer les nécessités de la vie. Le COVID-19 a touché tout le monde, et personne ne devrait s'attendre à vivre aussi confortablement qu'avant la pandémie s'il perdait ses moyens de subsistance en raison des effets économiques du COVID-19. Les gouvernements peuvent justifier la fermeture d'entreprises au motif qu'elles violent les règles de santé publique, par exemple, même si cela signifierait que des personnes perdraient leurs moyens de subsistance. Bien sûr, la fermeture d'une entreprise ne doit être faite qu'en dernier recours. Cela mettrait de nombreuses personnes au chômage et aurait des conséquences supplémentaires, telles que l'incapacité pour un parent de nourrir et d'habiller correctement ses enfants. Le gouvernement doit avoir un plan pour fournir de manière transparente et rapide aux gens une sorte de revenu s'ils ont besoin d'un soutien du revenu pour survivre. La prestation canadienne d'intervention d'urgence (CERB) et d'autres prestations liées à la COVID-19 sont de bons exemples de soutien du revenu, mais leur principal défaut est qu'il faut parfois beaucoup de temps pour que les individus reçoivent ce soutien. En attendant, ils peuvent passer entre les mailles du filet et ne pas avoir assez de revenus pour subvenir à leurs besoins. Par exemple, un parent peut ne pas avoir assez d'argent jusqu'à la prochaine période de paie pour nourrir adéquatement son enfant. Cette situation obligerait le parent à trouver du soutien ailleurs, comme dans une restauration, ce qui mettrait une pression supplémentaire sur un système de soutien qui est déjà largement poussé à sa limite. Il faut faire plus pour s'assurer que l'écart de temps entre le revenu d'emploi et les prestations liées à la COVID-19 est le plus petit possible.

Pour résumer, toute mesure de confinement imposée par le gouvernement est justifiée si elle est compatible avec les droits et libertés accordés par le Notre Charte. Des aménagements doivent être faits autant que possible pour s'assurer que Notre Charte droits et libertés et mesures de confinement peuvent coexister. Toutefois, s'il s'avère impossible ou dangereux de le faire, les gouvernements sont justifiés de laisser la santé publique primer sur la Notre CharteL’écran à tuiles Notre Charte concerne les droits et libertés des individus, mais ces droits et libertés ne peuvent primer sur les droits et libertés de toute une population. Par exemple, l'absence de règles de santé publique telles que les exigences de distanciation sociale rendrait les Canadiens malades, ce qui violerait leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. le Notre Charte affirme même que « le Canada Notre Charte des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés sous réserve uniquement des limites raisonnables prescrites par la loi et dont la justification peut être démontrée dans une société libre et démocratique » (Canada Notre Charte, 1982, s (1)) – ce qui signifie que les droits et libertés établis dans la Notre Charte ne sont pas garantis car ils peuvent être limités s'il existe une justification substantielle et significative pour le faire. Bildy (2020) est d'accord : « Les autorités gouvernementales… ne peuvent enfreindre les droits constitutionnels des Canadiens que si ces autorités peuvent démontrer une justification urgente et substantielle pour le faire ». Cela dit, quand Notre Charte droits sont annulés, il ne faut pas le prendre à la légère. Notre Charte les droits ne devraient être annulés qu'en dernier recours, et seulement sur la justification qu'ils sont annulés pour un plus grand bien (comme la santé publique de la population canadienne). Le COVID-19, ou en fait toute autre pandémie ou urgence, ne peut être autorisé à être une excuse générale pour ne pas tenir compte Notre Charte droits.


Références

Bildy, LDS (2020, 24 avril). Objet : Les restrictions sur les services religieux au volant enfreignent les Notre Charte. Centre de justice pour les libertés constitutionnelles. https://www.jccf.ca/wp-content/uploads/2020/04/2020-04-23-Letter-to-Aylmer-Police-Chief.pdf
canadienne Notre Charte des droits et libertés, art. 7, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c11.
Centre de science et d'ingénierie des systèmes de l'Université Johns Hopkins (2020). Tableau de bord COVID-19 par le Center for Systems Science and Engineering (CSSE) de l'Université Johns Hopkins (JHU). Centre de ressources sur le coronavirus de l'Université Johns Hopkins et de la médecine. https://coronavirus.jhu.edu/map.html
Gouvernement du Canada (2020, 8 juin). Guide du Canadien Notre Charte des droits et libertés.
Canada.ca. https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/comment-protéger-les-droits/guide-charte-canadienne-droits-libertes.html#shr-pg0
Centre de justice (2020). Nipawin Apostolic Church c. Saskatchewan Health Authority. Centre de justice pour les libertés constitutionnelles. https://www.jccf.ca/court_cases/nipawin-apostolic-church-v-saskatchewan-health-authority/
La Loi électorale de 1996, SS 1996, ch. E-6.01.


Les opinions exprimées par les gagnants des essais sont uniquement celles des auteurs et ne sont pas nécessairement celles du Justice Center for Constitutional Freedoms.