Analyse de la partie 3 de la loi sur la santé publique de l'Alberta : (maladies transmissibles et urgences de santé publique)

Par John Carpay, BA, LL.B.

Sous section 52.1 (1), le cabinet provincial peut, sur l'avis du médecin hygiéniste en chef, rendre une ordonnance déclarant une urgence de santé publique concernant tout ou partie de l'Alberta, si une prompte coordination de l'action ou une réglementation spéciale des personnes ou des biens est nécessaire afin de protéger la santé publique.

Section 52.1 (2) prévoit que le ministre de la santé ou « le ministre chargé de la promulgation » peut, par arrêté, sans consultation, suspendre ou modifier l'application ou le fonctionnement de tout ou partie d'une loi, sous réserve des modalités et conditions que le ministre peut prescrire, si le Le ministre est convaincu que l'application ou le fonctionnement de la loi n'est pas dans l'intérêt public. le Loi sur la santé publique ne définit pas la « promulgation », mais ce terme fait vraisemblablement référence à la loi ou à la législation. En bref, la rubrique 52.1 (2) habilite un ministre à suspendre tout ou partie du droit en vigueur.

Le projet de loi 10, adopté par la Législature le 2 avril 2020, a ajouté un nouvel article, 52.1 (2) b) qui habilite en outre un ministre à « préciser ou énoncer les dispositions qui s'appliquent en plus ou à la place de toute disposition d'un texte législatif ».  Ainsi, le projet de loi 10 ajoute au pouvoir existant de suspendre les lois un nouveau pouvoir de faire de nouvelles lois et de créer de nouvelles infractions. Le projet de loi 10 ajoute également un paragraphe 52.1 (2.1) qui rend les arrêtés ministériels rétroactifs à la date de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Le projet de loi 10 ajoute un paragraphe 52.1 (2.4) qui prévoit qu'en cas de conflit ou d'incompatibilité entre un arrêté ministériel et une loi écrite, l'arrêté prévaut. Ainsi, tout ce qu'un ministre décrète lors d'une urgence de santé publique l'emporte en fait sur la loi adoptée par l'Assemblée législative de l'Alberta.

De manière très similaire, la section 52.21 (2) habilite le cabinet à autoriser un ministre à suspendre des lois (en tout ou en partie) lorsque, sur l'avis du médecin-chef, le cabinet est convaincu qu'il existe une probabilité importante de grippe pandémique et qu'une prompte coordination de l'action est nécessaire pour éviter ou minimiser la pandémie.  Le projet de loi 10 ajoute une disposition qui habilite en outre un ministre à «préciser ou énoncer des dispositions qui s'appliquent en plus ou à la place de toute disposition d'un texte législatif».  Ainsi, le projet de loi 10 ajoute au pouvoir existant de suspendre les lois un nouveau pouvoir de faire de nouvelles lois et de créer de nouvelles infractions. Le projet de loi 10 ajoute également un paragraphe 52.21 (3), qui rend les arrêtés ministériels rétroactifs à la date de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Le projet de loi 10 ajoute un paragraphe 52.1 (5) qui prévoit qu'en cas de conflit ou d'incompatibilité entre un arrêté ministériel et une loi écrite, l'arrêté prévaut.  Donc, tout ce qu'un ministre décrète pendant une pandémie de grippe l'emporte en fait sur la loi adoptée par l'Assemblée législative de l'Alberta.

Section 52.6 de Loi sur la santé publique donne aux politiciens de larges pouvoirs lors d'une urgence de santé publique, y compris le pouvoir de retirer des biens aux citoyens et aux organisations ; le pouvoir d'obliger les citoyens à prêter secours ; le pouvoir d'enrôler des personnes pour faire face à une urgence ; et le pouvoir d'entrer dans tout bâtiment ou sur tout terrain sans mandat. Le médecin-chef peut mettre au chômage toute personne atteinte d'une grippe pandémique ou toute personne qui s'occupe d'un membre de sa famille atteint d'une grippe pandémique.

Section 52.8 de Loi sur la santé publique prévoit qu'une déclaration d'urgence de santé publique en vertu de l'article 52.1 (1) expire au bout de 30 jours, à moins qu'il ne soit prolongé par une résolution de l'Assemblée législative. Une déclaration de grippe pandémique devient caduque après 90 jours, à moins qu'elle ne soit prorogée par une résolution de l'Assemblée législative. Cependant, rien dans le Loi sur la santé publique empêche le cabinet provincial de déclarer une autre urgence de santé publique ou pandémie de grippe après l'expiration de la déclaration initiale. Concrètement, le cabinet provincial, sur l'avis du médecin-chef, peut faire perdurer indéfiniment une urgence de santé publique, pendant des mois, voire des années.

Section 52.811 prévoit qu'un arrêté ministériel de suspension des lois et/ou de création de nouvelles lois expire 60 jours après qu'il n'y a plus d'urgence de santé publique ou de pandémie de grippe, à moins que cet arrêté ne soit prorogé par le cabinet provincial. Il n'est pas nécessaire que l'arrêté ministériel (portant suspension des lois ou créant de nouvelles lois) soit examiné et approuvé par l'Assemblée législative ; le cabinet provincial peut continuer tel ordre indéfiniment. De plus, comme expliqué ci-dessus, rien dans le Loi sur la santé publique n'impose aucun délai réel quant à l'expiration d'une urgence de santé publique ou d'une pandémie de grippe, car le cabinet provincial peut simplement faire une autre déclaration le lendemain de l'expiration de la première. Par conséquent, un arrêté ministériel visant à suspendre une loi ou à créer une nouvelle loi ou à créer une nouvelle infraction reste en vigueur, sans nécessiter l'approbation de l'Assemblée législative de l'Alberta, aussi longtemps que l'urgence de santé publique se poursuit, ce qui peut durer des mois ou années.

Section 52.811 (3) prévoit que le cabinet provincial peut maintenir en vigueur un arrêté ministériel (pour suspendre des lois et/ou créer de nouvelles lois et infractions) jusqu'à six mois après l'expiration de l'urgence de santé publique ou de la grippe pandémique. Cependant, rien dans le Loi sur la santé publique empêche le cabinet de déclarer une nouvelle urgence de santé publique, encore et encore.

Vous trouverez ci-dessous les sections pertinentes du Loi sur la santé publique, telles qu'elles étaient avant d'être modifiées le 2 avril 2020.

Un « médecin-hygiéniste » désigne un médecin nommé par le ministre ou une régie régionale de la santé en vertu de la présente loi à titre de médecin-hygiéniste, et comprend le médecin-hygiéniste en chef et le médecin-hygiéniste en chef adjoint.

Une « urgence de santé publique » désigne une occurrence ou une menace de

(i) une maladie,

(ii) un problème de santé,

(iii) une maladie épidémique ou pandémique,

(iv) un agent nouveau ou hautement infectieux ou une toxine biologique, ou

(v) la présence d'un agent chimique ou d'une matière radioactive présentant un risque significatif pour la santé publique.

Le « médecin-hygiéniste en chef » désigne le médecin-hygiéniste en chef nommé par le ministre.

État d'urgence de santé publique

52.1(1) Lorsque, sur l'avis du médecin-chef, le lieutenant-gouverneur en conseil est convaincu que

a) une urgence de santé publique existe ou peut exister, et

b) une prompte coordination des mesures ou une réglementation spéciale des personnes ou des biens est nécessaire pour protéger la santé publique, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer l'état d'urgence sanitaire concernant tout ou partie de l'Alberta .

(2) Dès la prise d'une ordonnance en vertu du paragraphe (1) et jusqu'à 60 jours après l'expiration de cette ordonnance, une personne visée au paragraphe (3) peut, par ordonnance, sans consultation, suspendre ou modifier l'application ou l'exploitation de tout ou partie d'un texte législatif sous réserve des termes et conditions que cette personne peut prescrire si elle est convaincue que son application ou son fonctionnement n'est pas dans l'intérêt public.

(3) Les personnes suivantes peuvent rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) :

a) le ministre responsable de la promulgation ;

b) si le ministre responsable de la promulgation n'est pas disponible, le ministre de la Santé.

Forte probabilité de grippe pandémique

52.21(1) Lorsque, sur l'avis du médecin-chef, le lieutenant-gouverneur en conseil est convaincu que

a) il existe une forte probabilité de grippe pandémique, et

b) une prompte coordination des mesures est nécessaire pour prévenir ou réduire au minimum la pandémie, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser un ministre à prendre des arrêtés en vertu du paragraphe (2).

(2) Un ministre autorisé en vertu du paragraphe (1) peut, par arrêté, sans consultation, suspendre ou modifier l'application ou le fonctionnement de tout ou partie d'un texte législatif dont il est responsable, sous réserve des modalités et conditions qu'il peut prescrire si le Le ministre est convaincu que son application ou son fonctionnement peut, directement ou indirectement, entraver ou retarder de manière déraisonnable les mesures requises pour protéger la santé publique.

2007 c23 s4

2002 c32 s12

52.6(1) Dès la prise d'une ordonnance en vertu de l'article 52.1 ou 52.2 et pendant l'état d'urgence sanitaire, le ministre ou la régie régionale de la santé peut prendre l'une ou l'ensemble des mesures suivantes dans le but de prévenir, de combattre ou d'atténuer les effets de l'urgence sanitaire et la protection de la santé publique :

(a) acquérir ou utiliser des biens immobiliers ou personnels ;

(b) autoriser ou exiger de toute personne qualifiée qu'elle fournisse une aide d'un type qu'elle est qualifiée pour fournir ;

(c) autoriser la conscription des personnes nécessaires pour faire face à une situation d'urgence ;

(d) autoriser l'entrée dans tout bâtiment ou sur tout terrain, sans mandat, par toute personne;

e) assurer la distribution des fournitures sanitaires et médicales essentielles et assurer, maintenir et coordonner la prestation des services de santé.

(1.1) Dès la prise d'une ordonnance en vertu du paragraphe 52.1(1) à l'égard d'une pandémie de grippe et pendant l'état d'urgence sanitaire, le médecin-chef peut, sous réserve des modalités et conditions qu'il peut imposer, autoriser le absence du travail de toute personne

a) qui sont atteints de la grippe pandémique, ou

(b) qui prennent soin d'un membre de la famille atteint de la grippe pandémique.

(2) Le présent article n'a pas pour effet de limiter ou d'abroger l'application de toute autre disposition de la présente loi ou des règlements qui impose une obligation ou confère un pouvoir à quiconque.

2002 c32 s12; 2007 c23 s4

Fin de l'ordonnance d'urgence sanitaire

52.8(1) Un décret pris en vertu du paragraphe 52.1(1) ou 52.21(1) devient caduc, à moins qu'il ne soit prorogé par une résolution de l'Assemblée législative, à la première des éventualités suivantes :

a) au bout de 30 jours, mais si l'ordonnance concerne la grippe pandémique, au bout de 90 jours;

b) lorsque le décret est révoqué par le lieutenant-gouverneur en conseil.

(2) Lorsque, sur l'avis du médecin-chef, le lieutenant-gouverneur en conseil estime qu'il n'y a plus d'urgence de santé publique dans une région à l'égard de laquelle un arrêté a été pris en vertu du paragraphe 52.1(1) ou 52.21(1) , le lieutenant-gouverneur en conseil prend un décret mettant fin à la déclaration à l'égard de cette zone.

2002 c32 s12; 2007 c23 s4

Résiliation des ordonnances de suspension

52.811(1) Un décret pris en vertu du paragraphe 52.1(2) ou 52.21(2) devient caduc, à moins qu'il ne soit prorogé plus tôt par décret du lieutenant-gouverneur en conseil, au plus tôt des événements suivants :

a) 60 jours après l'expiration de l'ordonnance connexe visée au paragraphe 52.1(1) ou 52.21(1);

b) lorsque l'arrêté est résilié par le ministre qui a pris l'arrêté ;

c) lorsque le décret est révoqué par le lieutenant-gouverneur en conseil.

(2) Le ministre qui prend un arrêté en vertu de l'article 52.1(2) ou 52.21(2) doit, par arrêté, y mettre fin lorsqu'il est convaincu que l'arrêté n'est plus dans l'intérêt public.

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut proroger un décret qui autrement deviendrait caduc en vertu du paragraphe (1) pendant une période n'excédant pas 180 jours après la caducité du décret connexe visé au paragraphe 52.1(1) ou 52.21(1).

2007 c23 s4

 

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