Refus du gouvernement d'accorder des prestations d'assurance-emploi aux employés licenciés pour ne pas avoir été vaccinés contre Covid

 

Le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles (« Centre de justice ») est une organisation juridique canadienne et un organisme de bienfaisance enregistré au niveau fédéral qui défend les libertés fondamentales des citoyens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés par le biais d'une représentation juridique pro bono (gratuite) et en éduquant les Canadiens sur une société libre. . Le Centre de justice le fait depuis 2010.

Le gouvernement du Canada refuse les prestations d'assurance-emploi («AE») aux personnes qui ont été congédiées ou suspendues de leur emploi pour ne pas avoir reçu les vaccins Covid (la «Politique»). Service Canada et la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la « Commission ») insistent sur le fait que des employés non vaccinés ont été suspendus en raison de leur propre « inconduite » et, par conséquent, leur ont refusé des prestations en vertu de l'art. 31 de la Loi sur l'assurance-emploi.

Cette politique de Service Canada et de la Commission n'est pas conforme à la jurisprudence, y compris celle de la Cour suprême du Canada. La barre pour prouver l'inconduite est haute. Dans les cas où une inconduite est constatée, l'inconduite de l'employé était fréquente ou il menait des activités illégales sur les lieux de travail même s'il avait reçu plusieurs avertissements. La conduite doit être si grave qu'elle constitue une violation du contrat de travail.

Tous les incidents d'inconduite ne constituent pas une « cause » de congédiement (Metropolitan Hotel et HERE, Loc 75 (Bellan)(Re) 2002 Canlii 78919 (ONCA)). L'employé doit être « coupable de faute grave, de négligence habituelle dans ses fonctions, d'incompétence ou de conduite incompatible avec ses fonctions » (R v Arthurs, Ex Parte Port Arthur Shipbuilding Co. [1967] 2 OR 49-73). Un simple refus de se faire vacciner contre le Covid n'est pas une activité illégale et ne suffit pas comme faute intentionnelle, notamment lorsqu'un employeur n'a pas proposé d'accommoder un salarié qui refuse de dévoiler son statut ou de se faire vacciner.

Les employeurs sont tenus de tenir compte des conditions médicales ou des croyances religieuses sincères des employés qui les empêchent de recevoir les vaccins Covid. De plus, l'article 7 de la Charte exige que le gouvernement respecte les droits des employés à l'autonomie corporelle, y compris le droit de recevoir - ou de ne pas recevoir - des interventions médicales particulières, telles que les vaccins Covid-19.

L'article 7 de la Charte stipule que : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. De nombreuses décisions des cours supérieures confirment ce droit. Dans Fleming v Reid, 1991 CarswellOnt 1501 (au para 41), la cour a déclaré : « le droit est si ancré dans les traditions de notre droit qu'il est classé comme fondamental et mérite la plus haute protection.

La Cour suprême du Canada a déclaré dans AC c. Manitoba (Directeur des services à l'enfant et à la famille), 2009 CSC 30, citant l'affaire Morgentaler, déclarant que «[la liberté], correctement interprétée, accorde à l'individu un degré d'autonomie dans la prise de décisions d'importance personnelle fondamentale ”. Et citant en outre Blencoe c. Colombie-Britannique (Commission des droits de la personne), 2000 CSC 44, que : « la liberté est engagée lorsque des contraintes ou des interdictions de l'État affectent des choix de vie importants et fondamentaux ».

La politique actuelle du gouvernement visant à refuser les prestations d'assurance-emploi à ceux qui ont perdu leur emploi pour ne pas avoir reçu les vaccins Covid n'est pas conforme à la jurisprudence dans ce domaine. Au contraire, il est arbitraire et utilisé pour faire avancer un programme politique.

La Loi sur l'assurance-emploi a pour but de permettre à une personne qui perd involontairement son emploi de recevoir des prestations qu'elle paie en partie. La position politique prise par Service Canada et la Commission en qualifiant un simple refus de se faire vacciner contre la COVID-19 d'« inconduite » est « … incompatible avec l'objectif de la loi habilitante ou la portée du mandat statutaire ». Hudson's Bay Company ULC c. Ontario (Procureur général) (C. div., 2020) à la p. 37.

En agissant sans fondement juridique, Service Canada et la Commission n'ont aucune compétence légale pour refuser des prestations d'assurance-emploi aux Canadiens qui n'ont pas reçu les vaccins Covid. Ces décisions prises sont donc nulles et non avenues.

Vous ou quelqu'un que vous connaissez avez été licencié ou mis en congé sans solde pour ne pas avoir prouvé qu'il avait été vacciné contre le Covid ?

La Commission leur a-t-elle refusé des prestations d'assurance-emploi en raison de leur politique de programme arbitraire selon laquelle ne pas recevoir les vaccins Covid constitue une "inconduite" ?

N'oubliez pas que vous devez faire appel des décisions concernant les prestations d'assurance-emploi dans les 30 jours, tel qu'il est décrit sur la tableau suivant.

Vous pouvez également contacter Justice Center en remplissant le formulaire d'admission à www.jccf.ca/get-help/ pour demander une représentation juridique pro bono.